Défiscalisation : La loi Scellier au secours de l'investissement locatif privé, pour l'immobilier neuf et ancien

La loi Robien va progressivement laisser la place à la loi Scellier, plus avantageuse pour de nombreux contribuables.
L'année 2009 sera en riche en rebondissements en matière de défiscalisation. En effet, les lois de Finances se succèdent à vitesse grand V et le dernier changement en date provient de la modification de la loi Robien en loi Scellier. Afin de dynamiser le secteur de l'investissement locatif, le gouvernement a décider de mettre en place une mesure exceptionnelle pour relancer l'investissement en matière d'immobilier neuf mais aussi en faveur de l'immobilier ancien réhabilité. Cette mesure exceptionnelle, la défiscalisation Scellier, est en quelque sorte une nouvelle loi Robien, plus avantageuse pour de nombreux contribuables, car elle instaure une réduction d'impôt équivalente à 25% du montant du prix du logement que l'investisseur aura acheté. En mettant en place cette réduction d'impôt, la loi Scellier permettra à chaque contribuable français de défiscaliser tout ou partie de son impôt, et cela quelque soit sa Tranche Marginale d'imposition (TMI). Revue de détail de la défiscalisation Scellier :

La défiscalisation loi Scellier permet au contribuable quelque soit sa Tranche Marginale d'Imposition de bénéficier d'une réduction d'impôt équivalente à 25% du montant du bien immobilier. La réduction d'impôt sera calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite de 300 000 euros. La défiscalisation loi Scellier ne sera valable qu'à raison d'une seule acquisition, construction ou transformation de logement par année d'imposition. L'engagement de location est de 9 ans.

La réduction d'impôt de la loi Scellier s'imputera sur 9 ans de manière linéaire, c'est-à-dire avec une réduction d'impôt équivalente chaque année. Pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, la réduction d'impôt est donc équivalente à 25% sur 9 ans. Pour les investissements réalisés en 2011 et 2012, la réduction d'impôt sera équivalente à 20% sur 9 ans. Par exemple avec le dispositif Scellier pour un logement de 150 000 euros, la défiscalisation loi Scellier permettrait de défiscaliser 4 166 euros par an pendant neuf ans pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 alors qu'en 2011 et 2012, le même achat permettrait de défiscaliser 3 333 euros. Quand le montant de réduction d’impôt est supérieur à l’impôt dû il est reportable sur les 6 années suivantes.

Dernier point important, il n'y aura pas de plafond de ressources pour le locataire mais un plafond de loyer. Ce dernier sera variable en fonction du lieu d'implantation géographique du bien immobilier. Les zones éligibles à la défiscalisation Scellier sont les zones A, B1 et B2. La zone C a donc été sortie du dispositif de la loi Scellier afin d'éviter la construction de programmes dans les toutes petites villes, contrairement à la loi Robien.

Ce nouveau dispositif plus accessible pour l'ensemble des contribuables devrait permettre aux investisseurs qui sont dans l'attente d'une nouvelle dynamique économique, de faire leur choix en faveur d'un dispositif fiscal plus avantageux et plus juste.

En 2008, les cotisations collectées  pour l'assurance vie ont chutées de 10,6 %

Compte tenu de l’environnement économique et financier, peu favorable à l’assurance vie (comportements erratiques des marchés boursiers, inversion de la courbe des taux…), les cotisations collectées en 2008 (122,6 milliards d’euros) baissent de 10,6 % par rapport à la même période de l’année précédente.
Les versements sur les supports unités de compte (20,0 milliards d’euros) enregistrent une très forte diminution (- 42 %). A l’inverse, les versements sur les supports euros (102,6 milliards d’euros) restent stables. Les prestations augmentent sensiblement (+ 13 %) et atteignent 94,2 milliards d’euros.
Dans ce contexte, la collecte nette (cotisations --- prestations) enregistre une diminution de 47 % par rapport à 2007. Elle demeure cependant positive et s’établit à 28,4 milliards d’euros. L’encours des contrats d’assurance vie et de capitalisation (provisions mathématiques et provisions pour participations aux bénéfices) connaît une stabilité sur un an pour atteindre, à la fin du mois de décembre, 1 142 milliards d’euros.

Les indices :

Les clés du cumul emploi retraite

Lorsqu’un retraité du régime général reprend une activité salariée, il peut, sous certaines conditions, cumuler son nouveau salaire avec sa pension :

-Si l’assuré liquide ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle à partir de l’âge de 65 ans ou à partir de 60 ans lorsque l’assuré peut prétendre à une pension au taux plein. Dans le cas contraire, la règle actuelle est maintenue.
- Plus besoin d'attendre 6 mois pour travailler avec son ancien employeur. Jusqu'à présent, le cumul n’était possible, chez le même employeur, que si un délai de six mois s’était écoulé entre la date de liquidation de la pension et la reprise d’activité. Désormais, il faudra toujours qu'il y ait une cessation d'activité, mais qui peut être réduite à une journée.
- Le salaire n'est plus plafonné. Avant, vous ne pouviez pas dépasser votre ancien revenu en cumulant votre nouveau revenu et votre retraite.
- Devenir TNS (Travailleur Non Salarié) reste la meilleure solution pour cumuler intégralement un nouveau revenu d’activité et ses pensions de retraite du régime général. D’autant que, dans ce cas, les cotisations retraite au nouveau régime TNS seront, elles, productrices de droits à la retraite.

Janvier et février 2009
- 16 février 2009 : date limite de paiement par courrier du premier acompte provisionnel d'impôt sur le revenu. C'est aussi la date limite d'adhésion à la mensualisation du 1er acompte d'impôt sur le revenu et celle de l'adhésion par Internet au prélèvement à l'échéance de cet impôt.
- 21 février 2009 minuit : date limite de paiement par Internet du premier acompte provisionnel d'impôt sur le revenu. Le prélèvement sur votre compte aura lieu le 26/02.

Avril et mai 2009
- 30 avril 2009 : date limite d'adhésion par courrier au prélèvement à l'échéance de l'impôt sur le revenu (effet dès le 2ème acompte provisionnel).
- 15 mai 2009 : date limite de paiement du deuxième acompte provisionnel d'impôt sur le revenu. C'est aussi la date limite d'adhésion à la mensualisation du 2ème acompte d'impôt sur le revenu et celle de l'adhésion par internet au prélèvement à l'échéance impôt sur le revenu (effet dès le 2ème acompte provisionnel).
- 20 mai 2009 minuit : date limite de paiement par Internet du 2ème acompte d'impôt sur le revenu. Le prélèvement sur votre compte aura lieu le 25 Mai.

Juin à août 2009
- 30 juin 2009 : date limite d'adhésion à la mensualisation pour 2009.
- 31 août 2009 : date limite d'adhésion par courrier au prélèvement à l'échéance du solde de l'impôt sur le revenu.

Septembre 2009
- 15 septembre 2009 : date limite du paiement du solde de l'impôt sur le revenu. C'est aussi la date limite d'adhésion par Internet au prélèvement à l'échéance du solde de l'impôt sur le revenu.
- 20 septembre 2009 minuit : date limite de paiement par Internet du solde de l'impôt sur le revenu. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 25 septembre.
- 30 septembre 2009 : date limite d'adhésion par courrier au prélèvement à l'échéance taxe foncière.

Octobre 2009
- 15 octobre 2009 : date limite de paiement de la taxe foncière par courrier. C'est aussi la date limite d'adhésion par Internet au prélèvement à l'échéance taxe foncière.
- 20 octobre 2009 minuit : date limite de paiement de la taxe foncière par Internet.
- 30 octobre 2009 : date limite d'adhésion par courrier au prélèvement à l'échéance de taxe d'habitation/Redevance.

Novembre et décembre 2009
- 16 novembre 2009 : date limite de paiement de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle. C'est aussi la date limite d'adhésion par Internet au prélèvement à l'échéance de taxe d'habitation/Redevance
- 21 novembre 2009 minuit : date limite de paiement de la taxe d'habitation par Internet.
- 30 novembre 2009 : date limite d'adhésion par courrier au prélèvement à l'échéance de taxe d'habitation/Redevance si votre taxe d'habitation est payable jusqu'au 15 décembre.
- 15 décembre 2009 minuit : date limite de paiement par Internet au prélèvement à l'échéance de taxe d'habitation/Redevance si votre taxe d'habitation est payable jusqu'au 15 décembre.