La loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a modifié l’épargne salariale :

Intéressement : création d’un crédit d’impôt
Les entreprises qui ne sont pas dotées d’un accord d’intéressement à la date de publication de la loi et qui concluront en 2009 et jusqu’au 31 décembre 2014, un accord d’intéressement, pourront bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 20% des primes d’intéressement dues au titre de chaque exercice d’application, sans que son montant soit plafonné.
Les entreprises où il existe déjà un accord d’intéressement ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt que si elles concluent un nouvel accord ou un avenant à l’accord existant tendant à l’augmentation de la prime collective d’intéressement. Le montant du crédit d’impôt est alors égal à 20 % de la différence entre les primes d’intéressement dues au titre du nouvel accord et la moyenne des primes dues au titre de l’accord précédent (sur les trois dernières années)
En pratique, si une entreprise n’avait pas été couverte par un accord d’intéressement au cours des quatre exercices précédant l’exercice 2009 et qui conclurait successivement un accord d’intéressement début 2009, puis début 2012 et fin 2014, pourrait bénéficier du crédit d’impôt pour tous les exercices clos de 2009 à 2017.
Prime exceptionnelle
Les entreprises qui concluront un accord d’intéressement à compter de la publication de la loi et au plus tard le 30 juin 2009, applicable dès l’année 2009, pourront verser à l’ensemble de leurs salariés une prime exceptionnelle de maximum 1500€ dès l’année 2009, qui bénéficiera du même régime social que les primes versées en application d’un accord d’intéressement, possibilité également ouverte aux entreprises qui auront conclu, entre les mêmes dates, un avenant à un accord en cours augmentant l’intéressement.
En outre elle doit être répartie uniformément entre les salariés ou selon des modalités de même nature que celles prévues par l’accord ou par l’avenant à l’accord si cet avenant a modifié les règles de répartition initialement prévues.
Participation : assouplissement de l’indisponibilité
Si le principe de la gestion des droits des salariés issus de la participation demeure le blocage des droits pendant 5 ans, la loi du 3 décembre 2008 permet désormais aux salariés de demander, lors de chaque répartition intervenant au titre des exercices clos après la promulgation de la loi, la mise à disposition immédiate de leurs droits, qui seront alors soumis à l’impôt sur le revenu.
Par ailleurs, en cas de blocage de la participation sur un PEE, l’entreprise peut désormais verser un abondement.
Extension des mécanismes d’épargne salariale aux dirigeants de sociétés
Le bénéfice de l’intéressement et des Plans d’épargne salariale était jusqu’à présent ouvert aux dirigeants des sociétés et assimilés dans les entreprises dont l’effectif était au plus égal à 100 salariés. Cette limite est portée par la loi à 250 salariés.
La participation est également en partie étendue aux dirigeants de sociétés qui peuvent en bénéficier lorsque celles-ci est mise en place à titre volontaire, dans les entreprises comptant moins de 50 salariés ou pour la part excédant le montant résultant de l’application de la formule légale, dans les entreprises dont l’effectif est inférieur ou égal à 250 salariés et qui ont mis en place, un régime de participation dérogatoire.

Les crédits aux ménages se tassent :

Les crédits accordés aux ménages ont baissé de 16% sur un an. Premier touché : le crédit à l’habitat.
Le flux cumulé sur 12 mois des crédits nouveaux aux ménages est tombé à 171,3 milliards d’euros à fin octobre 2008, après 176,5 milliards d’euros à fin septembre et 203,5 milliards d’euros à fin octobre 2007. Ce qui représente une baisse de près de 16 % sur un an.
La baisse affecte surtout les crédits Habitat, dont le flux sur 12 mois est tombé à 116,9 Mds d’euros à fin octobre 2008, contre 147,7 milliards d’euros un an auparavant. En revanche, le repli reste symbolique pour les crédits nouveaux au titre de la trésorerie (hors découverts), dont le flux cumulé sur 12 mois ressort à 54,4 milliards d’euros à fin octobre 2008, après 54,9 milliards d’euros à fin septembre et 55,8 milliards d’euros à fin octobre 2007.
En revanche, le flux des crédits nouveaux aux entreprises non financières confirme son redressement pour atteindre 309,6 milliards d’euros à fin octobre 2008, après 308,1 milliards d’euros à fin septembre.

Les indices :

Fiscalité assurance vie pour les expatriés et non-résidents : profitez du bonus !

 Détails des points profitant aux expatriés et aux non-résidents pour leur assurance vie...

Assurance vie et fiscalité
L’assurance vie est le placement préféré des français. Au-delà de ses possibilités de placement sur toute la panoplie des fonds proposés, l’assurance vie permet de transmettre son capital épargne à ses bénéficiaires, sans imposition, dans la limite de 152 500 €uros. Au-delà, un prélèvement de 20% est effectué.

Assurance vie et expatriés : un bonus supplémentaire
Les expatriés bénéficient d’une faveur supplémentaire ! En effet, le prélèvement de 20% du capital transmis n’est pas applicable pour un contrat assurance vie souscrit par un expatrié.
Bien évidemment, tout l’intérêt est d’ouvrir un contrat assurance vie pendant sa période d’expatriation, puisque, même revenu en France, résident français, l’exonération du prélèvement n’est pas remis en cause.
Alors expatriés français, vous savez ce qu’il vous reste à faire avant de revenir en France !

Jusqu’à présent, les contribuables devaient demander à l’administration fiscale la restitution de la fraction des impositions dépassant 50 % de leur revenu. Ils peuvent désormais procéder eux-mêmes à l’imputation de la créance qu’ils détiennent sur l’Etat sur le paiement d’impositions à venir. Explications.

Rappel
Depuis le 1er janvier 2008, le montant de vos impôts directs, ainsi que des contributions sociales, ne peut dépasser 50 % de vos revenus. Jusqu’à présent, les contribuables devaient demander à l’administration fiscale la restitution de la fraction des impositions dépassant 50 % de leur revenu. Ce droit à restitution s’effectuait dans le cadre d’une réclamation contentieuse, par le moyen de l’imprimé n°2041 DRID.

Possibilité d’une auto-liquidation du bouclier fiscal
L’article 38 de la loi de finances pour 2009 permet aux contribuables pouvant se réclamer du bouclier fiscal de procéder eux-mêmes à l’imputation de la créance qu’ils détiennent sur l’Etat sur le paiement d’impositions à venir. En d’autres termes, à compter de l’imposition 2009, ils pourront utiliser directement leur créance fiscale pour le paiement, d’impôts futurs.

À noter : les contribuables peuvent toujours opter pour la demande de restitution.

Comment ça marche ?
La créance n’est acquise par le contribuable qu’au 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement. Ce qui signifie que cette nouvelle mesure n’implique pas une anticipation des effets du bouclier fiscal.
La possibilité d’imputer directement le trop versé à l’Etat sur le paiement d’impositions à venir sera subordonnée au dépôt d’une déclaration spécifique auprès du service chargé du recouvrement de l’imposition.

Pour quelles impositions ?
Les impositions susceptibles de donner lieu à l’imputation de la créance sont :
- l’ISF
- la taxe foncière et la taxe d’habitation afférentes à l’habitation principale du contribuable
- les contribution et prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles à ce prélèvement) sur les revenus du patrimoine.

Attention : l’imputation ne peut pas porter sur l’impôt sur le revenu.

Quelle sanction en cas d’imputation excessive ?
La loi prévoit une majoration égale à 10% de l’insuffisance de versement constatée. Cette majoration s’applique lorsque le montant total des imputations pratiquées dépasse de plus d’un vingtième le montant du droit à restitution auquel elles se rapportent. Ce qui signifie que le contribuable a droit à une marge d’erreur de 5% dans le calcul de leur créance et des imputations correspondantes.