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NEWSLETTER N°33 - LE LOUEUR MEUBLE NON PROFESSIONNEL
LES NOUVEAUX AVANTAGES FISCAUX DU LMNP :

Le projet de loi de Finances rectificative pour 2009 a simplifié  le régime du Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP).

Le principe du nouveau dispositif de Loueur en Meublé Non  Professionnel (LMNP) consiste à se porter acquéreur d’un ou plusieurs bien immobiliers neufs. Le logement doit être obligatoirement loué pendant 9 ans et meublé à usage d’habitation. Ce qui signifie qu’il doit être prêt à accueillir un locataire avec ses effets personnels sans que ce dernier ait besoin d'y ajouter un quelconque objet meublant.

Comment bénéficier du statut de LMNP ?
Est considéré comme « non professionnel » le loueur qui, donnant en location un ou plusieurs biens meublés, en tire un montant de recettes locatives brutes annuelles inférieur à 23 000 €, ou ne retire pas de cette activité plus de 50 % de ses revenus et n'est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés.

Quelle fiscalité ?
La location d’un bien immobilier meublé constitue une activité commerciale dépendant du régime des BIC non professionnels. Les déficits sont imputés sur les revenus de même nature (BIC). Les plus values réalisées relève du régime des plus-values privées.

Les avantages
- Création de revenus défiscalisés pendant plusieurs années : le Loueur en Meublé Non Professionnel peut ainsi réaliser une opération d’investissement immobilier en générant des revenus sécurisés et non fiscalisés (grâce aux amortissements différés).
- Réduction d’impôt de 25% sur le prix de vente, étalée sur 9 ans. Cette réduction est valable en 2009 et 2010. Elle passera à 20% en 2011.
- Réduction de l'impôt : 5% de la valeur HT du bien (prix d'acquisition + frais d'acte) la 1ère année (limité à 25 000 €) à partir du 1er janvier 2009.
- Récupération de la TVA à 19,6%, soit une économie d’impôt de 44,6% du montant TTC du ou des biens immobiliers.
- Les revenus nets sont garantis sur 9 ans par bail commercial avec des loyers indexés.
- Plafonnement de l'amortissement à 85% de sa valeur comptable

3 types de logements concernés
- Le tourisme en résidences classées, pour lequel il faut compter un investissement minimum de 240 000 euros.
- Les Etablissements d’Hébergements pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) : investissement minimum de 200 000 euros.
- Les résidences étudiantes, pour lequel il faut compter un investissement minimum de 90 000 euros.
 
REDUCTION D'IMPOT SCELLIER

Réduction d'impôt Scellier : investir en direct ou en parts ?
Concernant l'immobilier locatif neuf, les particuliers peuvent investir en direct ou par le biais de sociétés civiles de placement immobilier. La Loi Scellier n’échappe pas à cette directive.

La comparaison de l'investissement " Scellier " en direct et en parts de SCPI

 

En "direct"

En parts de SCPI

Fiscalité

réduction de 25% étalée sur 9 ans et dans la limite d'un achat de 300.000 euros effectué en 2009 ou en 2010. Durée de détention de 9 ans minimale, sous peine de la réintégration de l'avantage fiscal.

Plafond annuel d'investissement en actifs immobiliers

 300.000 euros

300 000 euros

Assiette de calcul de l'avantage fiscal par rapport au montant de l'investissement

100%

100 %

Date d'applicabilité de la réduction d'impôt

date d'achèvement de la construction ou des travaux 

l'année de la souscription

DECLARATION ISF ET ATTESTATION

Les dates limites de dépôt de la déclaration sont : seront le 15 juin pour les
contribuables domiciliés en France, le 15 juillet pour ceux domiciliés à
Monaco ou en Europe, et le 31 août dans les autres pays.

Le mois dernier nous vous proposions de diminuer votre ISF aux moyens d’investissements dans les PME (FIP ou Holding). (cf newsletter 32).

Pour ceux ayant souscrit récemment, l’attestation vous arrivera peut-être après le 15 Juin. Ce qui n’est pas grave en soit puisque les pièces justificatives demandées doivent être envoyées ointes dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration d'ISF soit au plus tard jusqu’au 15 septembre 2009.
En effet, le bénéfice de la réduction d’ISF, notamment en souscrivant au capital d'une PME, est subordonné au respect d'obligations déclaratives à la charge tant du redevable que de la société ou du fonds d'investissement.

LE COIN DES EXPAT':

Déplacer sa résidence fiscale à l'étranger offre un certain nombre d'avantages fiscaux:

Exonération des prélèvements sociaux
En vertu de l'article L.136-6 du code de la sécurité sociale, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine. En conséquence, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France ne sont pas assujetties aux contributions sociales françaises (CSG et CRDS).

Exonération des plus-values de cession de valeurs mobilières
Selon l'article 244 bis C du Code Général des Impôts (CGI) : “..les dispositions de l'article 150-0 A ne s'appliquent pas aux plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux effectuées par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B, ou dont le siège social est situé hors de France… ”

Exonération du prélèvement de 20% prévu par l’art. 990 I du CGI
Un non résident fiscal français au moment de la souscription d'un contrat d'assurance-vie transmet à ses bénéficiaires désignés au contrat des capitaux décès exonérés du prélèvement de 20% prévu à l'article 990 I du CGI (art 990 I: prélèvement de 20% au-delà de 152.500 € par bénéficiaire) et ce, quel que soit les changements ultérieurs de lieux de résidence.

Placements financiers exonérés d’ISF
Selon l'article 885 L du CGI : « Les personnes physiques qui n'ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers…. »
 
QUELQUES CHIFFRES :

Moins 20 % pour les ventes d'immobilier en 2008

Selon une note de conjoncture des notaires de France, le nombre de ventes, tout marché confondu neuf et ancien, est passé de 929 300 en 2007 à 746 400 en 2008, soit une baisse de l'ordre de 20 % en moyenne (-17 % dans l'ancien et -37,6 % dans le neuf).

+ 6,1 en avril pour les créations d'entreprises

En avril 2009, le nombre de créations d'entreprises est en hausse par rapport au mois de mars 2009 (+ 6,1 %).
 Il faut noter que depuis janvier 2009, les créations d'entreprises incluent celles des auto-entreprises parvenues à l'Insee au cours du mois, ce qui est à l'origine de cette hausse.
Le nombre cumulé de créations des mois de février, mars et avril 2009 est en hausse par rapport aux mêmes mois un an auparavant (+ 62,5 %). Les secteurs qui contribuent le plus à cette hausse sont les activités de services et le commerce.

Les indices :

INDICES

CAC 40

0.50 %

3282.88

Pétrole

2.16 %

63.78

Or

1.48 %

975.20

€/$

1.22 %

1.4104

Inflation

1.987 %

 

Loyers
(1er T 09)

2.24

117.70
REMARQUE D'AMC :

Il est encore temps de souscrire des FCPI, FIP ou dans une société Holding pour réduire son ISF.
Alors n’hésitez pas à nous contacter pour avoir plus de renseignements.