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IMMOBILIER - LA LOI GIRARDIN
  • Les particuliers investissant dans des logements neufs situés en outre-mer (DOM TOM) rentrent dans le cadre de la loi Girardin. Cette loi remplace la loi PAUL qui elle-même a succédé à la loi PONS. Elle s’applique jusqu’au 31 Décembre 2017.

  • Les investisseurs bénéficiant de la loi peuvent prétendre à une réduction d’impôt étalée sur 5 ans correspondant à un pourcentage de l’investissement (entre 25 % à 50 %) ainsi qu’une déduction des intérêts d’emprunt sur les revenus fonciers. Seules conditions à respecter : le logement doit être loué pendant 5 à 6 ans (suivant les cas de figure) au titre de résidence principale du locataire tout en respectant un plafond de loyer et de ressources variant en fonction des DOM TOM.

  • Ce dispositif est parmi les plus attractifs mais le report de réduction d’impôt est inexistant. En effet, si la réduction d’impôt n’est pas utilisée entièrement pour l’année, le superflu ne pourra être intégré sur les impôts de l’année suivante, il est perdu.

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A Retenir

Investisseurs :

Contribuables imposés dans les tranches médianes (payant régulièrement 10 000 € ou plus).

Avantages Fiscaux :

Réduction d’impôt de 25 % à 50 % de la valeur du bien sur 5 ans.

Condition à Respecter :

Location d’un bien situé dans les DOM TOM en résidence principale pendant 5 ans (6 ans) avec un loyer et les ressources plafonnés.