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IMMOBILIER - LA LOI DEMESSINE OU ZRR
  • L’acquisition d’un logement situé dans des résidences avec services et notamment en zone de revitalisation rurale (ZRR) donne droit à une réduction d’impôt pour l’acquéreur. Celle-ci représente 25 % du prix de l’investissement dans la limite de 50 000 € pour une personne seule ou 100 000 € pour un couple et s’étale sur 6 ans. Cette loi est en vigueur jusqu’au 31 Décembre 2010.

  • La résidence de services ou de tourisme doit obligatoirement proposer au moins 3 des 4 services suivant : accueil, petit déjeuner, fourniture du linge et blanchisserie ou nettoyage des logements.

  • De plus, le bien, non meublé, doit être mis en gérance pendant 9 ans au moyen d’un bail commercial et la location du logement doit intervenir dans les 6 mois suivant l’acquisition. Ce système de gérance permet au propriétaire de jouir du bien quelques semaines par an.

  • Un dernier avantage pour les investisseurs : le remboursement de la TVA de l’acquisition mais celle-ci devra être remboursée si le bien est vendus dans les 20 ans (à concurrence de 1/20e par années restantes à courir).

  • Une attention particulière sera portée sur le gestionnaire, la région et la fréquentation de la zone où se situe l’investissement.

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A Retenir

Investisseurs :

Contribuables imposés dans les tranches médianes.

Avantages Fiscaux :

Réduction d’impôt de 25 % dans la limite de 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple.

Condition à Respecter :

Location d’un bien situé dans une résidence service en Zone de Revitalisation Rurale pendant 9 ans.